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Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Conditions générales : les conditions générales d’Ansugifts ;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

6. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

7. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement ou de les utiliser pendant une période adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

9. Formulaire type de rétractation : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Le formulaire type européen de rétractation ne doit pas être mis à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;

10. Professionnel : la personne physique ou morale, membre d’Ansu Next Gen, qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;

11. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

Ansugifts ;
Middenzwet 22a
2291HM Wateringen
Adresse e-mail : info@ansugifts.nl
Numéro KvK (Chambre de commerce) : 74663852
Numéro d’identification TVA : NL859984576B01

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement, dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, à la demande du consommateur.

4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de contradiction entre des conditions générales, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.

6. Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

4. Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.

5. Les illustrations des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

   • du prix toutes taxes comprises ;

   • des éventuels frais d’expédition ;

   • de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;

   • de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

   • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

   • du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

   • du montant du tarif de la communication à distance lorsque les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

   • de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, dans l’affirmative, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;

   • de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;

   • des éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

   • des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

   • de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

4. Le professionnel peut, dans le respect du cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.

5. Lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel joindra les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

   • l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

   • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

   • les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

   • le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;

   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Les produits que vous achetez via notre boutique en ligne n’ont qu’une durée de conservation limitée et ne peuvent donc pas être retournés. Le droit de rétractation ne s’applique par conséquent pas. La vente est ainsi définitive dès que le paiement a été effectué avec succès.

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motif pendant 14 jours. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à indiquer son ou ses motif(s). Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et dont l’identité a été communiquée au professionnel (un tiers autre que le transporteur).

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

2. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit procéder à cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition. 

3. Si, à l’expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont, tout au plus, à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente expressément à un autre mode de paiement.

3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.

4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Les produits que vous achetez via notre boutique en ligne n’ont qu’une durée de conservation limitée et ne peuvent donc pas être retournés. Le droit de rétractation ne s’applique par conséquent pas. La vente est ainsi définitive dès que le paiement a été effectué avec succès.

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits ou services :

   • qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

   • qui sont nettement personnalisés ;

   • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

   • qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que les légumes, les plantes ou les fleurs) ;

   • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

   • pour les journaux et magazines vendus au numéro ;

   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

   • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance à l’égard des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre. 

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et : 

   • qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

   • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.

2. Une garantie fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

5. La garantie ne s’applique pas si :

   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de toute autre manière avec négligence, ou ont été traités de manière contraire aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;

   • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l’alinéa 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune éventuelle indemnisation. 

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages et intérêts.

5. En cas de résolution conformément à l’alinéa 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.

7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont l’identité a été communiquée au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité)  ou de services, avec effet à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

   • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée ;

   • les résilier au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;

   • les résilier toujours moyennant le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée  déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et moyennant un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.

4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Le consommateur doit en tout état de cause accorder au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit s’adresser en premier lieu au professionnel via info@ansugifts.nl. Pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, il est possible de contacter la plateforme de RLL (règlement en ligne des litiges) de la Commission européenne via http://ec.europa.eu/odr. 

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de la part du professionnel.

7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit, soit à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou dérogeant à celles-ci ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable.